J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 septembre 2001 fixant la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux


NOR : AGRS0101707A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 2001, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée au jeudi 31 janvier 2002.